Voile au parlement : l’avis de spécialistes français

Publié le par RAPPEL

Suite à la prestation de serment d'une députée voilée au Parlement bruxellois, il nous a paru utile de questionner quelques spécialistes français sur la compatibilité éventuelle entre une laïcité politique proclamée par la Constitution  - ce que le R.A.P.P.E.L.. demande - et le port de signes religieux par les élus. Vous lirez ci-dessous les avis de Catherine Kintzler, Nadia Weiler-Strasser et Mohamed Sifaoui.

Est-il imaginable qu'en France aujourd'hui, un(e) député siège en arborant un signe d'appartenance religieuse ? En d'autres termes, la laïcité implique-t-elle ou non l'interdiction pour les représentants du peuple d'afficher leurs convictions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions ?

Catherine Kintzler

Philosophe, spécialiste de la laïcité

 

Pour ma part, j'ai toujours parlé, plutôt que de l'Etat, des espaces relevant de l'autorité publique : cela comprend la représentation nationale.
On est en droit de supposer qu'un député a été élu par toutes sortes de citoyens de toutes origines et de toutes confessions, y compris par des incroyants, et même s'il a été élu sur un programme ouvertement confessionnel, une fois qu'il est élu, il représente aussi ceux qui n'ont pas voté pour lui.
Enfin et surtout, dans le cadre d'un Etat laïque, un député ne peut pas voter n'importe quelles lois ni tenir n'importe quels discours ni faire n'importe quoi en matière de relations avec les croyances et incroyances : il faut que ces lois soient conformes au régime laïque, et aucun représentant élu ne peut tenir un discours ou faire quelque chose qui contrevient à un principe qui s'applique à la loi elle-même. Lorsque Nicolas Sarkozy élu président de la République française s'est permis de faire certaines déclarations dans les discours de Latran et de Riyad, il s'est fait vivement critiquer.


Nadia Weiler-Strasser

Avocate et juriste de droit public

 

La question des possibles interactions entre les convictions religieuses d'un Parlementaire et les obligations découlant de son mandat, relèvent, en France, du droit constitutionnel.

 

Par application de la Constitution, il n'y a aucune interaction, s'agissant de deux domaines totalement séparés.

 

En effet, les Parlementaires (députés et sénateurs)  sont l'émanation et les représentants du "souverain", le peuple.

 

  • Dans la Constitution française,  la souveraineté nationale appartient au peuple.
  • Ainsi l'art. 2 de cette Constitution dispose que le principe de la souveraineté est : le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
  • l'art. 3  dispose que " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum" (le référendum étant la consultation de tous les électeurs  sur un texte ou une question particulière)

         De ce fait, la Constitution rappelle aussi qu'aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le Peuple souverain a décidé de la forme de son Etat dans la Constitution qu'il s'est donnée. Il a choisi de se constituer en  République d'une part et en République  laïque d'autre part.

 

En conséquence, aucun élu de la République ne peut violer la norme juridique suprême qui est  la Constitution, adoptée par le peuple souverain. Sauf à modifier la Constitution elle-même par voie de référendum ou par vote des deux Assemblées réunies conformément à ce qui est prévu en la matière par la Constitution elle-même.

 

La remise en cause des formes de l'Etat français  est interdite par le  Code Pénal qui  réprime sévèrement toute atteinte en ce sens.

 

Il va sans dire, en conséquence, que les élus  représentent le peuple souverain dans son ensemble et non une catégorie de citoyens à raison d'une religion ou d'une autre particularité.

 

De ce fait, aucun Parlementaire (Député ou Sénateur) n'arbore ou ne présente une tenue vestimentaire particulière à une religion dans l'enceinte des Assemblées ou dans le cadre de ses fonctions.

 

Si une majorité de Parlementaires venaient à voter une loi portant atteinte à la laïcité, un groupe de député ou de sénateurs ou d'autres autorités instituées par la Constitution peuvent saisir le Conseil Constitutionnel qui peut censurer la loi comme étant contraire à la Constitution.

 

Un citoyen peut en faire de même mais en passant par les voies de recours normaux.

 

Si dans un litige, il estime que le principe de laïcité est violé par une loi qui n'avait pas été déférée au Conseil Constitutionnel, il peut demander à la dernière juridiction saisie (Cour de Cassation ou Conseil d'Etat) de renvoyer au Conseil Constitutionnel qui jugera de la conformité avec la Constitution et qui pourra annuler la disposition légale contraire au principe de laïcité garanti par la Constitution.

 

Au niveau des élus locaux (élus municipaux, conseillers généraux ou conseillers régionaux), la protection de laïcité peut passer par d'autres biais.

 

Ainsi, tout élu local, tout administré ou contribuable de la Commune, du Département ou de la Région,  serait en droit de demander au Tribunal Administratif l'annulation d'une délibération prise au cours d'une réunion où aurait siégé un élu revêtu des insignes d'une religion.

 

Ce manquement au  devoir de neutralité républicaine et en violation du principe de laïcité posé par la Constitution, peut en effet entraîner des conséquences au détriment des citoyens ou des finances publiques.

 

Ainsi,  un citoyen, administré et contribuable,  pourrait s'estimer lésé par une décision votée par un représentant d'une autre religion (si on décide par exemple avec les deniers publics de financer des travaux de rénovation d'un lieu de culte,  subventionner une école privée etc...).

 

La participation d'un "adepte" d'une religion à une telle décision pour la faire voter pourrait aussi donner lieu à une plainte pénale pour prise illégale d'intérêts. En effet, l'élu qui aura voté une telle délibération aura eu intérêt à favoriser une opération en faveur d'intérêts particuliers (ici,  ceux d'un culte).

 

  • Dans la sphère privée, les élus de la République,  bénéficient, comme tout citoyen, de la liberté de conscience et de religion (liberté aussi garantie par la  Constitution française). 

 

Mohamed Sifaoui

D'abord mettons-nous d'accord sur une chose qui est de mon point de vue essentielle. Le problème n'est pas posé en réalité par ce bout de tissu que certaines musulmanes veulent utiliser pour se couvrir la tête mais davantage par le symbole qu'il véhicule et le projet de société qu'il représente. Le voile est en effet exigé par des courants de pensée qui sont porteurs d'un projet global qui rejette la laïcité. En effet, le texte idéologique, celui des wahhabites ou des Frères musulmans, qui a convaincu cette femme de porter le voile, lui interdit également de se reconnaitre dans les principes de la laïcité et je dirai même dans les valeurs démocratiques.
Ensuite, dans ce cas spécifique, je crois que la France n'acceptera jamais qu'une élue soit voilée. Christine Boutin, fervente catholique et admiratrice de toutes les idées rétrogrades de l'Eglise a eu beaucoup de mal à s'exprimer quand elle a brandi la Bible lors du débat sur le Pacs à l'Assemblée. Je pense qu'un représentant du peuple ne saurait représenter qu'une infime partie de celui-ci. La conviction religieuse fait partie de l'intime et du privé et ceux-ci n'ont aucunement leur place dans le débat publique à fortiori quand celui-ci a lieu dans la représentation nationale.

 

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gaci mohammed alias mohgaci 01/08/2010 19:54


bonsoir monsieur salik
je vous contact pour peut-etre me rassurer de ce que je sais déjà
je suis en france depuis 10 ans dans 3mois ma copine ou ma conjointe est enceinte de 7mois et demi j'aimerais savoir comment il faut proceder je suis aller à la cimade et l'on m'a dit de revenir en
septembre
pour plus de renseignement je suis à votre entière disposition
mon phone 06/15/83/45/47 06/98/67/76/41
attendant une reponse de votre part veuillez monsieur salik accepter ma gratitude
moumoh alias mohgaci


GG 26/06/2009 17:03

"les élus représentent le peuple souverain dans son ensemble"

Chouette les parlementaires flamands représentent aussi les Wallons. Bonne nouvelle.

Georges